J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022105A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Foyer Les Mouettes
(66420 Le Barcarès)
Accord du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association Le Val de Sournia
(siège social) (66730 Sournia)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association Le Val de Sournia
CAT Les Ateliers du Val de Sournia (66730 Sournia)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Le Val de Sournia
maison de retraite Les Cèdres (66730 Sournia)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association de Triniach, résidence pour personnes âgées
Le Moulin (66720 Latour-de-France)
Décision unilatérale du 16 juin 1999 relative à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Jeunesses laïques et républicaines, oeuvres de plein air au soleil roussillonnais, centre d'aide par le travail, La Roselière (66660 Port-Vendres)
Accord collectif du 18 octobre 1999 et avenant du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Les Lauriers roses
maison de retraite (66270 Le Soler)
Décision unilatérale du 29 juin 1999 relative à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Banyulencque d'action sociale
résidence Vincent-Azéma (66650 Banyuls-sur-Mer)
Accord collectif du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association départementale des amis et parents de personnes
handicapées mentales des Pyrénées-Orientales (66100 Perpignan)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant du 9 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

X. - Association de gestion de la résidence Odette-Ribeill
(66100 Perpignan)
Décision unilatérale non datée, avenant du 26 octobre 1999 et avenant du 29 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XI. - Association départementale des pupilles de l'enseignement
public des Pyrénées-Orientales (66000 Perpignan)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant du 18 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XII. - Association Le Val de Sournia
foyer occupationnel Le Pla des Oliviers (66730 Sournia)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association rivesaltaise d'aide aux handicapés moteurs
(ARAHMO), résidence Le Val d'Agly (66600 Rivesaltes)
Accord collectif du 4 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association pour adultes et jeunes handicapés
(APAJH Pyrénées-Roussillon) (66830 Perpignan)
Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XV. - Association de l'enfance catalane
(66000 Perpignan)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro